• Panier vide

Notice d’information générale patient

Notice d’information générale patient

En application des articles 13 et 14 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD ») et de la Loi Informatique et Libertés modifiée (ci-après la « Loi »), DIABNEXT vous informe, en votre qualité de patient et utilisateur de la solution DIABNEXT, qu’en sa qualité de Responsable de Traitement qu’elle collecte des données à caractère personnel vous concernant à des fins de recherche.

Ces études s’inscrivent dans le cadre de la MR004 de la CNIL qui offre un cadre sécurisé pour la mise en œuvre des traitements de recherche dans le domaine de la santé.

Les traitements de données à caractère personnel visés par la méthodologie de référence ont pour objet la réalisation de recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé ne répondant pas à la définition des recherches impliquant la personne humaine.

La base légale de ce traitement est l’intérêt légitime du Responsable de traitement.

Identité du Responsable de traitement :

DIABNEXT, 3 rue Léon Gatin 78000 Versailles représentée par Richard BINIER, Président

Coordonnées du Délégué à la protection des données DPD/DPO

Adresse email : dpo@diabnext.com

Service DPO DIABNEXT 3 rue Léon Gatin 78000 Versailles

La nature des données (catégorie des données) utilisées dans les projets de recherche sont les suivantes :

– Données descriptives du patient

– Données relatives aux habitudes de vie du patient 

– Données de santé relatives à la pathologie

Mesures de sécurité techniques et organisationnelles :

L’étude sera menée conformément à la réglementation française encadrant l’accès à la base de données et les données de santé conformément au code de la santé publique.

Les données utilisées dans le projet de recherche font l’objet de mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées conformément à l’art.32 du RGPD notamment la pseudonymisation, la minimisation des données et l’application d’une durée de conservation courte et proportionnelle au projet de recherche.

Aux termes de la Politique Générale de protection des données du Responsable de traitement, celle-ci s’engage à protéger les données à caractère personnel de toute violation et mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.

Le Responsable de traitement s’engage à ne collecter que les données pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

La nécessité de leur traitement est justifiée scientifiquement dans le protocole de recherche (lien annexe protocole de recherche).

La liste des catégories de données des patients pouvant être traitées est limitative et énumérée dans la méthodologie de référence MR004 CNIL (lien annexe MR004 CNIL).

Durée de conservation :

DIABNEXT s’engage à ne conserver les données du Patient que pendant le temps nécessaire aux finalités poursuivies et dans le respect de la Loi et du Règlement, notamment :

–           Les données des patients seront conservées jusqu’à deux ans après la dernière publication des résultats de la recherche ou, en cas d’absence de publication, jusqu’à la signature du rapport final de la recherche.

–           Elles feront ensuite l’objet d’un archivage sur support papier ou informatique pour une durée conforme à la réglementation en vigueur.

Droit des personnes concernées :

Conformément aux art.15 à 22 du RGPD, le Patient est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de demande de limitation du traitement, d’opposition au traitement et du droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant conformément aux dispositions de la Loi et du RGPD, auprès du service DPO DIABNEXT à l’adresse suivante : dpo@diabnext.fr  ou l’adresse postale suivante : DIABNEXT Service DPO  3 RUE LEON GATIN , 78000 VERSAILLES.

Et le cas échéant à la CNIL en l’absence de réponse satisfaisante dans le délai de deux mois.

Le Patient pourra également s’opposer au traitement le concernant pour des motifs légitimes.

La participation au projet de recherche est facultative.

Destinataires des données :

Les personnes accédant aux données sont soumises au secret professionnel. Elles peuvent relever du Responsable de traitement, des centres participants à la recherche ou de structures agissant pour le compte du Responsable de traitement.

Seuls les professionnels et leurs collaborateurs intervenant dans la recherche dans un lieu de recherche peuvent conserver le lien entre l’identité codée des personnes se prêtant à la recherche utilisée pour associer les données de santé à caractère personnel et leurs nom(s) et prénom(s) (table de correspondance conservée de façon sécurisée).