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Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation de l’Application Mobile « Diabnext »

(Version en vigueur au 24 juillet 2019)



Préambule

L’application pour terminal mobile dénommée « Diabnext » (ci-après l’ « Application Mobile ») est éditée par la société Diabnext, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est sis 3, rue Léon Gatin – 78000 Versailles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 839 538 337 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR32839538337 (ci-après « Diabnext »).

Diabnext peut être contactée par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@diabnext.com, mais également par courrier postal à l’adresse postale suivante : 10 rue Treilhard 75008 Paris.

Le directeur de la publication de l’Application Mobile est Monsieur Laurent Nicolas.

L’Application Mobile est hébergée par Claranet, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 332 300,00 euros, dont le siège social est sis 2 rue Breguet 75011 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 419 632 286 et dont le numéro de téléphone est : 01 44 78 63 65.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Diabnext permet aux utilisateurs, personnes physiques majeures, inscrites et titulaires d’un compte valide sur l’Application Mobile (ci-après les « Utilisateurs ») de bénéficier des services disponibles depuis l’Application Mobile tels que plus amplement décrits ci-après.

  • 1. Objet de l’Application Mobile

    Bien que l’Application Mobile soit accessible et utilisable par toute personne, sous réserve des conditions décrites aux présentes, il est rappelé que l’Application Mobile est principalement destinée aux personnes diabétiques.

    L’Application Mobile permet aux Utilisateurs (i) de renseigner et centraliser, dans le cadre de l’auto-suivi de leur diabète, certaines données relatives à leur santé et à leur activité quotidienne, et (ii) d’interagir avec l’ensemble de la communauté des Utilisateurs de l’Application Mobile (ci-après les « Services »).

    L’Application Mobile peut également être utilisée à des fins de télésurveillance médicale au sens de la règlementation applicable, permettant alors aux Utilisateurs ayant expressément consenti à ce dispositif supplémentaire de partager avec leur médecin ou professionnel de santé les données relatives à leur santé et à leur activité quotidienne nécessaires à l’acte de télésurveillance et centralisées au sein de l’Application Mobile.

    Dans la mesure où l’Application Mobile est principalement destinée aux personnes diabétiques, elle peut contenir des informations sur des sujets médicaux et liés à la santé. Toutefois, Diabnext n’est pas un professionnel de santé et, à ce titre, ne pratique pas la médecine et ne fournit pas de services ou conseils médicaux. Les informations contenues dans l’Application Mobile ne sauraient en aucun cas se substituer aux conseils d'un médecin ou d'un autre professionnel de santé.

    L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Application Mobile et les Services sont uniquement (i) réservés à un usage strictement privé, à l’exclusion de toute finalité professionnelle et (ii) destinés à des fins informatives et éducatives d’ordre général, à l’exception des informations de nature médicale échangées dans le cadre d’actes de télésurveillance, étant toutefois précisé que ces informations n’engagent que leur auteur et en aucun cas Diabnext.

    Afin d’accéder à et d’utiliser l’Application Mobile, chaque Utilisateur doit :

    • (i) disposer d’un terminal mobile compatible;
    • (ii) activer la fonction géolocalisation de son terminal mobile (facultatif);
    • (iii) disposer d’une connexion à Internet, les coûts d’utilisation des techniques de communication à distance (Wi-Fi, 2G, 3G, 4G, etc.) étant par ailleurs à la charge de l’Utilisateur;
    • (iv) créer un compte utilisateur à partir de l’Application Mobile (ci-après le « Compte Utilisateur »); et
    • (v) accepter les présentes CGU, sans réserve.

    Pour une utilisation optimale des Services, l’Application Mobile peut être utilisée en combinaison avec les équipements connectés Diabnext optionnels, notamment vendus sur le site de vente en ligne https://www.diabnext.com/fr/shop, étant toutefois précisé que l’accès à et l’utilisation de l’Application Mobile et des Services ne sont pas conditionnés à l’acquisition ou l’utilisation desdits équipements connectés.

  • 2. Champ d’application des CGU

    Les présentes CGU s'appliquent à tout accès à et/ou utilisation de l’Application Mobile et/ou des Services.

    Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit prendre connaissance des CGU et cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d'Utilisation de l’Application Mobile DIABNEXT » prévue à cet effet dans le formulaire d’inscription.

    Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit prendre connaissance des CGU et cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d'Utilisation de l’Application Mobile DIABNEXT » prévue à cet effet dans le formulaire d’inscription.

    Diabnext se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des présentes CGU et/ou des Services. Dans ce cas, les Utilisateurs seront informés de toute modification des CGU au moins trois (3) jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification. Si l’Utilisateur continue d’utiliser les Services après ladite date d’entrée en vigueur, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté la modification.

    A toutes fins utiles, il est précisé que les présentes CGU ne s’appliquent pas à l’acquisition des équipements connectés Diabnext auprès de Diabnext ou de tout autre revendeur.

  • 3. Compte Utilisateur

    • 3.1 Création, validation et utilisation du Compte Utilisateur

      Pour accéder à et utiliser l’Application Mobile, chaque Utilisateur doit se connecter au Compte Utilisateur qu’il aura créé au préalable.

      La création d’un Compte Utilisateur s’effectue depuis la page d’accueil de l’Application Mobile en saisissant une adresse de courrier électronique valide dans le champ prévu à cet effet. A la confirmation de la saisie de son adresse de courrier électronique, l’Utilisateur est alors invité à renseigner un code unique à quatre (4) chiffres, adressé à l’adresse de courrier électronique saisie, afin de valider définitivement la création de son Compte Utilisateur.

      Une fois le code unique associé à l’adresse de courrier électronique saisi, l’Utilisateur est invité à compléter les informations de son Compte Utilisateur en fournissant certaines informations personnelles supplémentaires le concernant relatives à:

      • (i) son identité, incluant notamment son nom, son prénom, son sexe, sa date de naissance ainsi qu’une photo de profil; et
      • (ii) sa pathologie incluant notamment son type de diabète, l’année de diagnostic du diabète, l’utilisation d’un stylo à insuline ou non, la prise de médicaments ou non, l’unité utilisée pour mesurer la glycémie, l’unité utilisée pour mesurer la consommation de glucides ainsi que ses objectifs glycémiques.

      Les informations obligatoires sont matérialisées par un astérisque.

      L’Utilisateur s’engage à fournir, lors de la création et de l’utilisation du Compte Utilisateur, des informations exactes, complètes et sincères.

      L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

      Aucun mot de passe n’est associé au Compte Utilisateur. Afin de se connecter au Compte Utilisateur, l’Utilisateur est invité à saisir l’adresse électronique associée audit Compte Utilisateur, un code unique à quatre (4) chiffres étant alors adressé à l’adresse électronique associée, puis à saisir ledit code unique.

      L’Utilisateur reconnaît que tout accès et utilisation de l’Application Mobile et des Services via son Compte Utilisateur est effectué sous sa seule responsabilité, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ou négligence de sa part. A cet égard, l’Utilisateur s’engage à avertir Diabnext dans les meilleurs délais de tout détournement ou de toute utilisation frauduleuse de son Compte Utilisateur à l’adresse électronique indiquée en préambule des présentes CGU.

    • 3.2 Modification du Compte Utilisateur

      A tout moment, l’Utilisateur peut mettre à jour l’ensemble des informations de son Compte Utilisateur au sein son espace personnel dédié au sein de l’Application Mobile, à l’exception de l’adresse électronique associée au Compte Utilisateur. Pour toute modification de cette adresse électronique, l’Utilisateur doit adresser sa demande à Diabnext à l’adresse électronique indiquée en préambule des présentes CGU.

      A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable du préjudice qu’il pourrait subir en cas d’inexactitude des informations le concernant et Diabnext ne pourra, en aucune manière, être tenue responsable des informations communiquées par l’Utilisateur qui pourraient s’avérer inexactes, erronées ou frauduleuses.

    • 3.3 Durée de validité du Compte Utilisateur

      Sous réserve des dispositions ci-après, le Compte Utilisateur demeure valide pour une durée indéterminée à compter de sa date de création, l’Utilisateur pouvant accéder à et utiliser les Services durant cette période de validité.

    • 3.4 Fin du Compte Utilisateur

      L’Utilisateur peut mettre fin à son Compte Utilisateur à tout moment en cliquant sur le bouton prévu à cet effet au sein de son espace personnel dédié au sein de l’Application Mobile. Dans un tel cas, l’Utilisateur n’aura plus accès à l’Application Mobile et aux Services, en ce compris son Compte Utilisateur.

      En cas d’inactivité du compte pendant une durée de 2 ans, Diabnext se réserve la possibilité de supprimer les données à caractère personnel de l’Utilisateur.

      En cas de manquement de l’Utilisateur, Diabnext se réserve le droit, en fonction de la gravité et de la durée du manquement constaté, à son unique discrétion, de suspendre ou de supprimer le Compte Utilisateur, dans les conditions de l’article 8 ci-dessous.

  • 4. Description des Services

    • 4.1 Auto-suivi du diabète

      L’Application Mobile offre aux Utilisateurs des fonctionnalités permettant d’assurer un auto-suivi global de leur diabète. Ainsi, l’Application Mobile permet à tout Utilisateur d’importer, de renseigner, de centraliser et de consulter au sein de son Compte Utilisateur, des données relatives à leur santé et à leur activité quotidienne.

      Outre les données déjà renseignées par l’Utilisateur au moment de la création de son Compte Utilisateur, ces données peuvent se rapporter à:

      • (i) la santé de l’Utilisateur, incluant notamment le taux de glucose dans le sang de l’Utilisateur à un instant donné, la consommation de glucides sur une période déterminée, l’administration de comprimés et la posologie associée, les injections d’insuline et la posologie associée; et
      • (ii) l’activité quotidienne de l’Utilisateur pouvant influer sur son diabète, incluant notamment des informations sur son alimentation (composition et heures des repas, photographies illustratives) et des informations sur son activité physique (type d’activité et durée).

      L’ensemble de ces données (ci-après les « Données de Suivi ») peut être importé au sein du Compte Utilisateur de l’Utilisateur concerné (i) manuellement et directement par l’Utilisateur via les champs prévus à cet effet dans l’Application Mobile, (ii) via des applications tierces que l’Utilisateur utilise par ailleurs, notamment Apple Santé ou Samsung Health, sous réserve que l’Utilisateur consente expressément à l’importation des données contenues dans ces applications vers son Compte Utilisateur, et/ou (iii) automatiquement par le biais d’équipements connectés que l’Utilisateur utilise par ailleurs permettant l’importation automatique des données collectées via ces équipements connectés, sous réserve que l’Utilisateur ait procédé, au préalable à l’appairage de l’équipement connecté concerné à son Compte Utilisateur.

      Aucune Donnée de Suivi ne saurait être importée sans le consentement de l’Utilisateur qui demeure libre, à tout moment, de mettre fin à l’importation au sein de son Compte Utilisateur des données contenues dans les applications tierces visées en (ii) ci-dessus et/ou à l’importation au sein de son Compte Utilisateur des données collectées via les équipements connectés visés au (iii) ci-dessus.

      L’Application Mobile permet également aux Utilisateurs de paramétrer des objectifs personnels notamment en termes de consommation de glucides et de glycémie. L’Utilisateur qui souhaite utiliser cette fonctionnalité pourra être alerté et notifié de l’atteinte ou non de ces objectifs selon les conditions et modalités paramétrées par lui au sein de l’Application Mobile.

      La création d’un Compte Utilisateur entraîne la création d’un profil public pour l’Utilisateur concerné visible de l’ensemble de la communauté des autres Utilisateurs, comprenant un pseudonyme, automatiquement et aléatoirement attribué, certaines Données de Suivi de l’Utilisateur concerné (notamment taux de glucose, glucides consommés, comprimés et insuline administrés), les données de géolocalisation de l’Utilisateur concerné, des informations sur la date de dernière mise à jour de ces informations et données. Chaque profil est accessible de l’ensemble des Utilisateurs via l’outil de géolocalisation, l’outil de suggestion de profils, et le formulaire de recherche des Utilisateurs.

    • 4.2 Réseau social

      L’Application Mobile permet également aux Utilisateurs d’interagir avec l’ensemble de la communauté des autres Utilisateurs et de diffuser et partager auprès de tout ou partie des Utilisateurs des informations et des contenus notamment textuels, visuels, sonores (ci-après le « Contenu Utilisateur »).

      La création d’un Compte Utilisateur entraîne la création d’un profil personnel que l’Utilisateur concerné peut utiliser afin de diffuser et partager du Contenu Utilisateur et/ou des Données de Suivi en fonction des options et paramétrages choisis par l’Utilisateur.

      Chaque Utilisateur peut ainsi interagir avec tout autre Utilisateur en:

      • (i) s’abonnant au profil personnel de ce dernier via le bouton prévu à cet effet, étant entendu que l’accès à la page personnelle peut être soumis à l’approbation de la demande d’abonnement ou peut être accordé dès la demande d’abonnement, au choix de l’Utilisateur concerné;
      • (ii) adhérant à un club, c’est-à-dire une page créée à l’initiative de Diabnext ou d’un ou de plusieurs Utilisateurs, ayant vocation à regrouper des Utilisateurs partageant le même centre d’intérêt ou ayant une position géographique proche, étant entendu que l’accès au club peut être soumis à l’approbation de la demande d’adhésion par l’administrateur du club ou peut être accordé dès la demande d’adhésion, au choix de l’administrateur du club; ou
      • (iii) lui adressant un message personnel directement via l’outil de messagerie intégré à l’Application Mobile.

      Selon les fonctionnalités offertes par l’Application Mobile telles qu’éventuellement paramétrées par l’Utilisateur lorsque cela est possible, ce dernier reconnaît et accepte que le Contenu Utilisateur et les Données de Suivi qu’il diffuse puissent être consultés par:

      • (i) l’ensemble de la communauté des Utilisateurs, notamment dans le cas où le Contenu Utilisateur et/ou les Données de Suivi sont diffusés sur profil personnel public, ou lorsque l’Utilisateur choisit lui-même de les rendre publics;
      • (ii) une partie seulement des Utilisateurs, notamment dans le cas où le Contenu Utilisateur et/ou les Données de Suivi sont diffusés sur un profil personnel privé, ou lorsque l’Utilisateur choisit lui-même d’en restreindre la diffusion;
      • (iii) à des Utilisateurs nommément désignés, notamment lorsque l’Utilisateur utilise l’outil de messagerie de l’Application Mobile.

    • 4.3 Télésurveillance

      L’Application Mobile permet également aux Utilisateurs qui y ont expressément consenti, en plus des fonctionnalités d’auto-suivi et de réseau social, de bénéficier d’actes de télésurveillance médicale au sens de la règlementation applicable, et notamment de l’article R.6316-1 3° du Code de la santé publique, pratiqués par un médecin ou tout autre professionnel de santé.

      A ce titre, l’Application Mobile permet au médecin ou autre professionnel de santé (i) adhérent au programme Diabnext Pro et (ii) expressément autorisé par l’Utilisateur à accéder et consulter les données de l’Utilisateur qui figurent sur son Compter Utilisateur d'interpréter à distance ces données et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la prise en charge médicale de cet Utilisateur.

      Dans le cadre de ce dispositif de télésurveillance, l’Utilisateur bénéficie d’un outil de messagerie spécifique qui lui permet d’échanger directement avec son médecin ou professionnel de santé en charge de pratiquer les actes de télésurveillance médicale.

  • 5. Obligations

    • 5.1 Obligations de l’Utilisateur

      L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’à l’exception des messages adressés par son médecin ou autre professionnel de santé en charge de pratiquer les actes de télésurveillance via l’outil de messagerie spécifique réservé à cet effet, en aucune manière l’Application Mobile ou les Services n’ont vocation à fournir ou permettre des consultations ou conseils médicaux. A ce titre, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en aucun cas l’accès à l’Application Mobile ou l’utilisation des Services ne saurait dispenser l’Utilisateur de demander conseil à et/ou consulter son médecin ou à tout autre professionnel de santé pour toute question relative à son diabète, et de façon plus générale, à sa santé. De la même façon, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en aucun cas l’utilisation des fonctionnalités relatives à l’auto-suivi ne saurait remplacer le suivi régulier du diabète auprès d’un médecin ou de tout autre professionnel de santé.

      L’Utilisateur garantit à Diabnext qu’il détient tous les droits et les autorisations nécessaires à la publication du Contenu Utilisateur et des Données de Suivi qu’il met en ligne sur l’Application Mobile.

      L’Utilisateur garantit également à Diabnext que le Contenu Utilisateur et les Données de Suivi qu’il met en ligne sur l’Application Mobile respectent les dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au droit à l’image des biens et/ou des personnes et au respect de la vie privée, ou une atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit de publier du Contenu Utilisateur et des Données de Suivi susceptibles de constituer notamment une apologie des crimes contre l'humanité, une provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, une incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

      En outre, l’Utilisateur s’interdit formellement d’utiliser l’Application Mobile et/ou les Services:

      • (i) dans un but illicite et/ou contraire aux présentes CGU;
      • (ii) en vue d’encourager toute activité illégale ou toute autre activité portant atteinte aux droits de Diabnext, des autres Utilisateurs ou de tout tiers;
      • (iii) d’une manière qui perturberait ou endommagerait l’Application Mobile, les Services, les appareils, les serveurs, réseaux ou autres propriétés de Diabnext et/ou de tout tiers, en ce compris notamment en introduisant des virus ou autres logiciels malveillants; ou
      • (iv) dans le but de référencer des offres de biens ou de services, à quelque titre que ce soit.

      L’Utilisateur s’engage à ne pas emprunter l’identité d’un autre Utilisateur.

    • 5.2 Obligations de Diabnext

      Diabnext s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès à l’Application Mobile et aux Services dans le respect des présentes CGU et à agir avec diligence en mettant en œuvre, dans une limite raisonnable, les mesures visant à remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

      L’Utilisateur reconnaît et accepte que Diabnext pourra se trouver dans l’obligation d’interrompre l’accès à l’Application Mobile et/ou aux Services pour effectuer des travaux techniques ou de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de Diabnext. Dans la mesure du possible, Diabnext informera les Utilisateurs sur la page d’accueil de l’Application Mobile dans les meilleurs délais, et mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour réduire la période d’indisponibilité de l’Application Mobile et/ou des Services.

  • 6. Responsabilité

    • 6.1 Responsabilité de l’Utilisateur

      L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application Mobile et/ou des Services, et notamment du respect de ses obligations au titre des présentes CGU.

      A ce titre, l’Utilisateur garantit Diabnext contre toute plainte, réclamation, action, revendication et/ou recours de toute nature que pourraient formuler les autres Utilisateurs et les tiers à l’encontre de Diabnext sur le fondement de la violation, par l’Utilisateur, de l’une de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU, ou, plus globalement, de l’utilisation de l’Application Mobile et/ou des Services faite par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à indemniser Diabnext de tout préjudice, perte et/ou dommage que cette dernière pourrait subir et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

    • 6.2 Responsabilité de Diabnext

      La responsabilité de Diabnext envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits directement imputables à Diabnext et causant un préjudice direct audit Utilisateur.

      En aucun cas la responsabilité de Diabnext ne saurait être engagée à l’égard de l’Utilisateur au titre:

      • (i) d’un préjudice indirect, reconnu comme tel par les juridictions françaises,
      • (ii) d’un préjudice résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation de l’Application Mobile et/ou des Services non-conforme aux présentes CGU, ou
      • (iii) d’un préjudice résultant de faits imputables à l’Utilisateur, à tout autre Utilisateur ou à tout tiers.

      Diabnext n’est éditeur ni du Contenu Utilisateur ni des Données de Suivi. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Diabnext n’exerce aucun contrôle a priori sur le Contenu Utilisateur ou les Données de Suivi publiés sur l’Application Mobile. Diabnext ne saurait donc garantir l’exactitude, la qualité, la véracité et la fiabilité du Contenu Utilisateur ou des Données de Suivi. La responsabilité de Diabnext ne saurait donc être engagée au titre dudit Contenu Utilisateur ou des Données de Suivi, sauf à démontrer que Diabnext:

      • (i) ait eu connaissance du caractère illicite dudit contenu, et
      • (ii) n’ait pas promptement agi, suite à une telle connaissance, pour supprimer ledit contenu ou le rendre inaccessible.

      Diabnext n’est éditeur ni du contenu échangé entre les Utilisateurs (notamment les messages envoyés via l’outil de messagerie ou via l’Application Mobile) ni des échanges entre les Utilisateurs et leur(s) médecin ou autres professionnels de santé dans le cadre d’actes de télésurveillance, Diabnext n’exerçant aucun contrôle a priori sur ce contenu. Diabnext n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique permettant l’échange de ce contenu, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. A ce titre, en tant que simple prestataire technique n’agissant en aucune manière en qualité de médecin ou de professionnel de santé, Diabnext décline toute responsabilité quant aux informations communiquées par les médecins ou autres professionnels de santé, et notamment quant à l’exactitude, l’adéquation, l’exhaustivité et la qualité des informations fournies.

      Dans la mesure où l’Application Mobile peut contenir du contenus qui comportent des liens vers des applications et/ou sites Internet de tiers sur lesquels Diabnext n’exerce aucun contrôle, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de Diabnext ne saurait être engagée au titre du contenu de ces applications et/ou sites Internet de tiers.

      L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de Diabnext ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liées à l'utilisation du réseau Internet, et notamment, sans que cette liste soit limitative, la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet, la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement de l’Application Mobile et/ou des Services.

      L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Application Mobile et les Services, en particulier les fonctionnalités permettant l’auto-suivi du diabète, reposent sur des Données de Suivi fournies par l’Utilisateur lui-même ou par le biais d’outils tiers tels que des applications mobiles (notamment Apple Santé ou Samsung Health) ou des équipements connectés. Dans ce cadre, la responsabilité de Diabnext ne saurait être engagée pour toutes conséquences découlant de Données de Suivi inexactes ou incomplètes, sauf pour l’Utilisateur à prouver que ce caractère inexact ou incomplet résulte directement d’un fait imputable à Diabnext.
  • 7. Propriété intellectuelle

    • 7.1 Propriété intellectuelle de l’Utilisateur

      Diabnext n’acquiert pas de droit de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur ou sur les Données de Suivi. Leur utilisation par Diabnext intervient dans les conditions prévues aux présentes et au sein de la Politique de Confidentialité Diabnext.

      Chaque Utilisateur et titulaire des droits de propriété intellectuelle sur son Contenu Utilisateur et ses Données de Suivi. Chaque Utilisateur s’engage par ailleurs à respecter les droits de propriété intellectuelle et de manière générale l’ensemble des droits des autres Utilisateurs sur leur propre Contenu Utilisateur et leurs propres Données de Suivi. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter le Contenu Utilisateur et les Données de Suivi de tout autre Utilisateur, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès et préalable de l’autre Utilisateur concerné.

    • 7.2 Propriété intellectuelle de Diabnext

      L’Utilisateur reconnaît que l’Application Mobile et tous les éléments qui la composent (et notamment, sans que cette liste soit limitative, tous textes, graphiques, images, logos, noms, marques, dénominations, sons, photographies, vidéos, dessins, données, logiciels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont et demeurent la propriété exclusive de Diabnext, ou sont concédés sous licence à Diabnext.

      L’accès à et/ou l’utilisation de l’Application Mobile et/ou des Services ne vaut en aucun cas reconnaissance d’un quelconque droit et, d’une manière générale, ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément de l’Application Mobile. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter les éléments qui composent l’Application Mobile et visés au paragraphe précédent, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès et préalable de Diabnext.

      Sous réserve des dispositions de l’article 8 ci-dessous, Diabnext accorde à l’Utilisateur un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accéder à, d’afficher et d’utiliser l’Application Mobile et les Services, en ce compris les éléments composant l’Application Mobile, pour un usage strictement conforme aux présentes CGU.

  • 8. Non-respect des CGU

    En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes CGU, c’est-à-dire découlant des articles 1 à 11 des présentes CGU, ou au titre de toute loi ou réglementation applicable, Diabnext se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle jugerait utile et en particulier de supprimer le Contenu Utilisateur et les Données de Suivi publiés par l’Utilisateur sur l’Application Mobile, de suspendre et/ou supprimer le Compte Utilisateur de l’Utilisateur et/ou de mettre fin au droit d’accès, d’affichage et d’utilisation concédé à l’Utilisateur à l’article 7.2 ci-dessus, après notification du manquement ou, en cas de manquement pouvant être corrigé, après mise en demeure préalable de se mettre en conformité non suivie d’effet dans un délai raisonnable indiqué dans ladite mise en demeure.

    L’Utilisateur reconnaît et accepte d’ores et déjà qu’en cas de manquement susceptible de porter atteinte à la sécurité de l’Application Mobile et/ou en cas de publication de tout contenu non conforme aux présentes CGU, Diabnext pourra prendre les mesures susvisées immédiatement après notification du manquement à l’Utilisateur.

    Ces mesures sont sans préjudice de tout autre droit de Diabnext, notamment les dommages et intérêts auxquels Diabnext pourrait prétendre.

  • 9. Données à caractère personnel

    Diabnext, en tant que responsable du traitement, s’emploie et s’engage à protéger la vie privée et les données à caractère personnel des Utilisateurs en conformité avec les exigences légales et notamment le Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

    Les informations relatives à la manière dont Diabnext protège les données à caractère personnel des Utilisateurs, qu’elle collecte dans le cadre du téléchargement et de l’utilisation de l’Application Mobile, et aux engagements pris par Diabnext afin de veiller au respect des données à caractère personnel des Utilisateurs font l’objet d’une Politique de Confidentialité distincte, disponible à l’adresse suivante: https://www.diabnext.com/fr/privacy-policy.

  • 10. Force Majeure

    En cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, entrainant un empêchement temporaire d’exécution pour l’une des parties, les obligations respectives des parties seront suspendues et aucune partie n’encourra de responsabilité de ce fait.

    Si l’évènement de force majeure perdure pendant plus de trente (30) jours consécutifs, et/ou que, dès son intervention il entraine un empêchement définitif d’exécution pour l’une des parties, la partie à laquelle le cas de force majeure est opposé sera habilitée à résilier de plein droit les présentes CGU.

  • 11. Divers

    • 11.1 Cession

      L’Utilisateur reconnaît et accepte que Diabnext peut librement céder les présentes CGU ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés à tout tiers, sans accord préalable et écrit de l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte qu’une telle cession libère Diabnext pour l’avenir.

    • 11.2 Non-renonciation

      Le fait pour Diabnext de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.

    • 11.3 Indépendance

      L’Utilisateur reconnaît et accepte que les CGU ne créent aucun lien de subordination, d’agence, d’association ou d’entreprise commune entre Diabnext et l’Utilisateur ou entre Diabnext et les médecins et autres professionnels de santé pratiquant des actes de télésurveillance. Diabnext, l’Utilisateur, les médecins et les autres professionnels de santé agissent chacun en leur nom propre et pour leur propre compte, sans pouvoir d’engager l’autre de quelque façon que ce soit.

    • 11.4 Divisibilité

      Si l’une quelconque des stipulations des CGU est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les parties s’engagent à négocier de bonne foi.

    • 11.5 Assistance – Information – Réclamation

      Toute demande d'information, de précision, d’assistance, toute réclamation relative aux Services et/ou à l’Application Mobile devra être adressée à Diabnext par courrier électronique ou par courrier postal aux coordonnées figurant en préambule des présentes CGU.

    • 11.6 Droit applicable et clause de juridiction

      Les présentes CGU sont régies par le droit français.

      Dans le cadre d’un différend entre un Utilisateur et Diabnext non réglé dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception par Diabnext d’une réclamation écrite de l’Utilisateur adressée à Diabnext dans les conditions de l’article 11.5 ci-dessus, chaque partie peut porter ce différend devant les juridictions françaises compétentes, étant précisé que l’Utilisateur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/odr qui tentera une résolution à l’amiable.